Dernière mise à jour : 13 septembre 2026

1. Objet

Les présentes conditions régissent la vente de l'abonnement à Ostina,
application web d'apprentissage de la musique accessible à l'adresse
ostina.eu.

Elles sont proposées par Didier BOYER, entrepreneur individuel (EI),
4 Route de Saint Léonard de Noblat, 87460 Cheissoux, SIREN 453 208 746,
immatriculé au RCS de Limoges, ci-après « l'éditeur ».

Toute souscription à l'abonnement implique l'acceptation pleine et entière
des présentes conditions.

2. Le service

Ostina donne accès à un catalogue de morceaux accompagnés de leurs grilles
d'accords, à des bibliothèques de formes d'accords, à un lexique illustré,
ainsi qu'à des outils d'entraînement (boucle d'écoute, métronome, accordeur,
suivi de progression).

L'application s'utilise depuis un navigateur internet. Aucune installation
n'est nécessaire.

Le catalogue est évolutif. L'éditeur peut l'enrichir, le corriger ou en
retirer des éléments. Aucune cadence de publication n'est garantie.

3. Accès gratuit

Cinq morceaux sont accessibles sans compte et sans paiement, avec
l'ensemble des fonctions de l'application. Cet accès gratuit est sans
limite de durée. Il permet d'évaluer le service avant toute souscription.

Aucune période d'essai payante n'est proposée : l'accès gratuit en tient
lieu.

4. Prix

L'abonnement est de3,99 € par mois, toutes taxes comprises.

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

L'éditeur peut modifier ce prix. Tout abonné en cours est informé par
message électronique au moins trente jours avant l'entrée en vigueur du
nouveau tarif, et reste libre de résilier avant cette date.

5. Souscription et paiement

La souscription s'effectue en ligne, après création d'un compte.

Le paiement est traité parStripe Payments Europe, Ltd., prestataire
de paiement agréé. L'éditeur ne collecte ni ne conserve aucune donnée de
carte bancaire.

Le montant est prélevé le jour de la souscription, puis à chaque date
anniversaire mensuelle, jusqu'à résiliation.

En cas d'échec de prélèvement, l'accès aux contenus payants est suspendu
jusqu'à régularisation. Le compte et la progression enregistrée sont
conservés.

6. Durée et résiliation

L'abonnement est conclusans engagement de durée. Il se renouvelle par
tacite reconduction chaque mois.

L'abonné peut résilier à tout moment, depuis l'écran de son compte, sans
motif et sans frais.

En cas de résiliation, l'accès aux contenus payants est maintenu jusqu'au
terme de la période déjà payée. Aucun prélèvement n'intervient ensuite.
Aucun remboursement au prorata n'est effectué, la période en cours ayant
été intégralement réglée et demeurant intégralement utilisable.

Après la fin de l'abonnement, le compte reste actif et donne accès aux cinq
morceaux gratuits. La progression enregistrée est conservée.

7. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le
consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze jours pour se
rétracter d'un contrat conclu à distance.

Toutefois, l'article L.221-28 13° du même code prévoit que ce droit ne
peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur
un support matériel lorsque son exécution a commencé après accord préalable
exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

L'accès aux contenus payants étant ouvert immédiatement après le paiement,
l'abonné est invité, au moment de la souscription, à donner expressément
son accord à cette exécution immédiate et à renoncer expressément à son
droit de rétractation. Sans cet accord, la souscription ne peut être
finalisée.

L'abonné qui souhaite conserver son droit de rétractation peut différer sa
souscription : l'accès gratuit à cinq morceaux reste disponible sans
limitation de durée.

8. Disponibilité du service

L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la
disponibilité de l'application, sans pouvoir garantir un fonctionnement
ininterrompu.

Le service peut être suspendu temporairement pour maintenance, ou en raison
d'une défaillance des prestataires techniques (hébergement, base de
données, réseau).

En cas d'indisponibilité prolongée et imputable à l'éditeur, l'abonné peut
demander un geste commercial en écrivant à contact@ostina.eu.

9. Compte et usage

Le compte est strictement personnel. Le partage des identifiants avec des
tiers n'est pas autorisé.

L'abonné s'engage à ne pas extraire, reproduire ou rediffuser tout ou
partie du contenu de l'application en dehors de son usage personnel.

En cas de manquement caractérisé, l'éditeur peut suspendre l'accès après
en avoir informé l'abonné par message électronique.

10. Garantie légale de conformité

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable
aux contenus et services numériques, prévue aux articles L.224-25-12 et
suivants du Code de la consommation.

Il dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu
numérique pour agir. En cas de défaut de conformité, il peut demander la
mise en conformité du service, et à défaut une réduction du prix ou la
résolution du contrat.

Cette garantie s'applique indépendamment des présentes conditions et sans
frais pour le consommateur.

11. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de
confidentialité, accessible depuis l'application.

12. Réclamations et médiation

Toute réclamation doit être adressée à contact@ostina.eu. L'éditeur
s'engage à en accuser réception.

En l'absence de solution satisfaisante dans un délai de deux mois, le
consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation :

CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
https://www.cm2c.net

La saisine s'effectue en ligne, en indiquant le SIREN de l'éditeur :
453 208 746.

Le consommateur peut également signaler un litige sur la plateforme
SignalConso : https://signal.conso.gouv.fr

13. Modification des conditions

L'éditeur peut modifier les présentes conditions. Les abonnés en cours sont
informés par message électronique au moins trente jours avant l'entrée en
vigueur des nouvelles conditions, et restent libres de résilier avant cette
date.

Les conditions applicables à une souscription sont celles en vigueur au jour
de celle-ci.

14. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des
juridictions françaises, conformément aux règles de compétence applicables
en matière de consommation.